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Les obligations de résultats

Autrice: Karine Cavoit

10/02/2021 à 13h00

L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe,
d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail,
il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et
la sécurité du personnel dans l'entreprise.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels
  • des actions d'information et de formation
  • ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'employeur a donc l'obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement,
y compris ceux liés aux ambiances thermiques (Articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail).
Circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002; Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016).

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